Guide des droits et démarches
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Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Mis à jour le 0 août 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) ? Quelles sont les obligations d'une personne inscrite au Fijais ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou a entre 13 et 17 ans.
Voir aussi...
- Fichiers judiciaires et de police judiciaire (particuliers)
- Violence - Atteinte à l'intégrité (particuliers)
- Mineur auteur d'infraction (particuliers)
- Affaire pénale (particuliers)
- Condamnations et peines (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure pénale : articles 706-47 - Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijais
- Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12 - Dispositif du Fijais
- Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39 - Procédure applicable au Fijais