Guide des droits et démarches
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L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Mis à jour le 18 octobre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
- Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? (particuliers)
- Quel est le rôle de l'avocat ? (particuliers)
- Faire opposition à un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Contester un jugement : recours en cassation (particuliers)
Références
- Code de procédure civile : article 760 - Constitution d'avocat obligatoire
- Code de procédure civile : article 1139 - Révision de la prestation compensatoire
- Code de procédure civile : article 762 - Mode de représentation hors avocat
- Code de Commerce : article R 145-29 - Représentation devant le Tribunal de commerce
- Code de procédure civile : articles 880 à 892 - Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884)
- Code de procédure civile : article 761 - Dispense d'avocat
- Code de l'expropriation : article R311-9 - Constitution d'avocat
- Livre des procédures fiscales : article R202-2 - Procédure fiscale
- Code de procédure civile : article 899 - Représentation devant la Cour d'Appel
- Code de procédure civile : article 973 - Représentation devant la Cour de Cassation