Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Mis à jour le 5 mars 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Je fais une donation - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Monument historique - Information pratique - Legifrance
- Bois et forêts - Information pratique - Direction générale des finances publiques
- Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 - Information pratique - Direction générale des finances publiques
- Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996 - Information pratique - Direction générale des finances publiques
Voir aussi...
- Droits de donation - Calcul et paiement (particuliers)
- Faire une donation (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
- Pour des informations généralesPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Notaire
- Pour obtenir des informations sur votre situationRéférences
- Code général des impôts : article 750 ter - Règles de territorialité pour les droits de donation
- Code général des impôts : article 795 A - Monument historique
- Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmis - Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)