Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
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Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Mis à jour le 1 janvier 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une AMP avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.
Comment faire si...
-
J'attends un enfant (particuliers)
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Déclaration de naissance (particuliers)
- Accès aux origines pour une personne née d'une AMP avec donneur (particuliers)
Où s'adresser ?
Mairie
Mairie de Courtenay
Tél: +33 2 38 97 40 46
Fax: +33 2 38 97 37 16
http://www.courtenay45.fr/
Contact - Mairie de Courtenay
Fax: +33 2 38 97 37 16
http://www.courtenay45.fr/
Contact - Mairie de Courtenay
Adresse :
Mairie de Courtenay
1 Place Honoré Combe
45320 COURTENAY
1 Place Honoré Combe
45320 COURTENAY
Horaires d'ouverture (services) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (permanences du maire et de ses adjoints) :
M. Leroux le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous
Références
- Code civil : articles 342-9 à 342-13 - Reconnaissance conjointe anticipée (articles 342-11 à 342-13)
- Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - Reconnaissance conjointe (article 6)