Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
Mis à jour le 18 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous êtes temporairement ou définitivement inapte en raison d’une altération de votre état de santé et vous vous demandez comment se déroule dans ce cas votre réaffectation dans un nouvel emploi compatible avec votre état de santé ? Nous vous présentons le dispositif de reclassement selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Voir aussi...
- Licenciement d'un fonctionnaire (particuliers)
Références
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6 - Articles L115-2, L115-3
- Code de la fonction publique : articles L826-1 à L826-6 - Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
- Code de la fonction publique : articles L826-7 à L826-11 - Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière