Références

• Code de la fonction publique : articles L632-1 à L632-4

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE - Articles 20 bis, 28, 31-1

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT - Articles 14-2, 27, 28

• Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH - Article 19-1

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Article 11

• Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPE

• Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPT

• Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPH