Guide des droits et démarches
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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Mis à jour le 25 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous êtes agent public et vous êtes le second parent d'un enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Références
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE - Articles 15, 16, 17, 32
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT - Articles 10, 11, 12, 33
- Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en ½uvre de la NBI dans la FPE - Article 2
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en ½uvre de la NBI dans la FPT - Article 2
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en ½uvre de la NBI dans la FPH - Article 2
- Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale - Articles 13 & 14
- Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État - Articles 13 & 14