Guide des droits et démarches
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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Mis à jour le 25 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous êtes agent public et vous venez d'être père ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Références
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE - Articles 15, 16, 17, 32
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT - Articles 10, 11, 12, 33
- Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en ½uvre de la NBI dans la FPE - Article 2
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en ½uvre de la NBI dans la FPT - Article 2
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en ½uvre de la NBI dans la FPH - Article 2
- Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale - Articles 13 & 14
- Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État - Articles 13 & 14