Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Contrat de mariage
Mis à jour le 4 juin 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous vous mariez et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Vous devez signer un contrat de mariage. Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire.
Pour en savoir plus
- Couples en Europe - Information pratique - Notaires d'Europe
Voir aussi...
- Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers)
- Divorce : procédure de partage des biens (particuliers)
Références
- Code civil : articles 1387 à 1399-6 - Dispositions générales sur les régimes matrimoniaux
- Code civil : article 1497 - Communauté conventionnelle
- Code civil : article 1526 - Communauté universelle
- Code civil : articles 1536 à 1543 - Régime de séparation des biens
- Code civil : articles 1569 à 1581 - Régime de participation aux acquêts
- Code du commerce : articles A444-81 à A444-84 - Coût d'un contrat de mariage (article A444-82)