Guide des droits et démarches
Les plus demandés
Déclaration de naissance
Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Service Public (DILA)
Titre - Parents : les 7 démarches indispensables lors d'une naissance
1/ État civil
Déclarer la naissance
• Quand ? Dans les 5 jours.
• Où ? Bureau d'état civil de l'hôpital ou de la mairie.
• Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne.
• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents.
2/ Sécurité sociale
Déclarer la naissance puis mettre à jour la carte Vitale.
Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents.
• Quand ? Dans les 5 à 8 jours après la déclaration de naissance.
• Où ? Sur le site ameli.fr ou par téléphone (au 3646).
• Qui s'en occupe ? Les 2 parents.
• Documents à fournir : Aucun.
3/ Caf
Déclarer la naissance
• Quand ? Dès la naissance.
• Où ? Sur le site caf.fr ou sur l'appli Caf-Mon compte. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr).
• Qui s'en occupe ? L'un des 2 parents.
• Documents à fournir : Aucun.
Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
4/ Complémentaire santé
Signaler la naissance
• Quand ? Dès la naissance.
• Où ? Auprès de la mutuelle.
• Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes.
• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle.
5/ Congé de naissance
Demander un congé de naissance
Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.
• Quand ? À une date proche de la naissance.
• Où ? Auprès de l'employeur du 2nd parent.
• Qui s'en occupe ? Le 2nd parent.
• Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant.
6/ Congé de paternité
Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Il est de 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance.
• Quand ? Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé.
• Où ? Auprès de l'employeur du 2nd parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale.
• Qui s'en occupe ? Le 2nd parent.
• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père).
7/ Impôts
Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge
• Quand ? Après la naissance (dans les 60 jours).
• Où ? Sur le site impots.gouv.fr.
• Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation.
• Documents à fournir : Aucun.
Comment faire si...
J'attends un enfant (particuliers)
Pour en savoir plus
- Parcours naissance - Information pratique - Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Les naissances à l'étranger - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Voir aussi...
- Nom et prénom (particuliers)
- Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche (particuliers)
- Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes (particuliers)
- Carnet de santé d'un enfant (particuliers)
Où s'adresser ?
Service central d'état civil (Scec)
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Références
- Code civil : articles 34 à 54 - Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d'état civil de Nantes (article 48)
- Code civil : articles 55 à 59 - Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59)
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil - Déclaration de choix de nom
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation - Naissance à bord d'un navire ou un avion