Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Mis à jour le 11 octobre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Articles connexes
Pour en savoir plus
- Guide de la location en cas de Pacs - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)