Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Mis à jour le 0 avril 2020 par « direction de l'information légale et administrative »
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
Pour en savoir plus
- Site du Défenseur des droits - Information pratique - Défenseur des droits
Voir aussi...
- Agir en justice contre l'administration (particuliers)
- Litiges avec la Sécurité sociale (particuliers)
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) (particuliers)