Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
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Juridictions
Mis à jour le 29 janvier 2020 par « direction de l'information légale et administrative »
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
Pour en savoir plus
- Organisation de la justice en France - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Conflits du travail dans le secteur privé (particuliers)