Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Saisies et recouvrements
Mis à jour le 22 novembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Saisie d'argent
Saisie d'un bien
Pour en savoir plus
- Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)