Guide des droits et démarches
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Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04) - Cerfa 15602*04
Formulaire - Cerfa n°15602*04Mis à jour le 21 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15602.do - APPLICATION/PDF - 80.4 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Opposition à une injonction de payer - Notice - Cerfa n°52122#04
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