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Guide des droits et démarches

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !

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Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion et de rente d’éducation ou handicap (Formulaire 12231*08) - Cerfa 12231*08

Formulaire - Cerfa n°12231*08
Mis à jour le 26 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander une pension de réversion à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'État en activité.

Contient une notice expliquant comment le remplir et les documents à fournir.