Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public (Formulaire 13967*01) - Cerfa 13967*01
Formulaire - Cerfa n°13967*01Mis à jour le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au bailleur (parc public) de demander au locataire une contribution financière en contrepartie des travaux réalisés par le bailleur. Il peut s'agir de travaux effectués dans le logement du locataire, ou dans les parties communes de l'immeuble, ou encore de travaux d'économies d'énergie.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13967.do - APPLICATION/PDF - 89.9 KB - Ministère chargé du logement