Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèle de documentMis à jour le 10 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Affaire pénale (particuliers)