Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 06 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle de lettre permettant au locataire de demander un délai de paiement au propriétaire du logement, pour régler un rappel de charges important.
- https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-des-delais-pour-regler-un-rappel-de-charges-locatives-important - Institut national de la consommation (INC)