Guide des droits et démarches

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !

Les plus demandés

Formulaire - Cerfa n°11278 - N°2735-SD
Mis à jour le 07 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire disponible uniquement en français.

Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don familial de somme d'argent exonéré de droits de mutation.

Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586) pour remplir la déclaration 2735.