Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517) - Cerfa 10517
Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704Mis à jour le 24 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9118 - Ministère chargé des finances