Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
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Demande de pension d'invalidité (Formulaire 11174*05) - Cerfa 11174*05
Formulaire - Cerfa n°11174*05 - N°S4150Mis à jour le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à toute personne remplissant les conditions ouvrant droit au bénéfice de la pension d'invalidité de faire une demande auprès de sa caisse d'assurance maladie. Donne accès à la notice n°50531#05.
- https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/173/s4150.pdf - APPLICATION/PDF - 714.4 KB - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)