Guide des droits et démarches

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !

Les plus demandés

Service en ligne
Mis à jour le 24 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d'une administration de communiquer un document administratif.

Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif.

https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine - Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)