Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)
Service en ligneMis à jour le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire les démarches suivantes en ligne :
-
Déclaration normale d'un fichier
-
Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles
-
Demande d'avis
-
Demande d'autorisation recherche médicale
-
Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins
- https://declarations.cnil.fr/declarations/declaration/accueil.action - Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)