Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023] (Formulaire 11085) - Cerfa 11085
Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SDMis à jour le 08 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.
Formulaire à accompagner de l'un des documents suivants :
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Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal
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Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié
À adresser au service des impôts des entreprises (SIE).
Accès à la notice après le formulaire.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2031-sd/impot-sur-le-revenu - Ministère chargé des finances