Guide des droits et démarches
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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (Formulaire 16042*02) - Cerfa 16042*02
Formulaire - Cerfa n°16042*02Mis à jour le 23 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire doit être complété, imprimé et envoyé au tribunal compétent.
- https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16042 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité - Notice - Cerfa n°52305#02
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