Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) (Formulaire)
FormulaireMis à jour le 17 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.oniam.fr/medias/uploads/formulaire%20CCI%202021/Formulaire_%20CCI.pdf - APPLICATION/PDF - 0 - Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)