Guide des droits et démarches
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Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*03) - Cerfa 10072*03
Formulaire - Cerfa n°10072*03Mis à jour le 05 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10072.do - APPLICATION/PDF - 535.4 KB - Ministère chargé de l'urbanisme