Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
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Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)
Service en ligneMis à jour le 09 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.
Attention
avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
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Description de votre problème,
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Références du service concerné
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Vos coordonnées
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Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
- https://www.economie.gouv.fr/mediateur/demande-mediation/formulaire - Ministère chargé de l'économie
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