Guide des droits et démarches
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Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05) - Cerfa 12650*05
Formulaire - Cerfa n°12650*05Mis à jour le 09 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12650.do - APPLICATION/PDF - 192.4 KB - Ministère chargé de l'intérieur
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