Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 22 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de se rétracter de son achat à distance dans le délai légal de 14 jours et de retourner l'article pour se faire rembourser.
- https://www.inc-conso.fr/content/le-vetement-commande-distance-ne-vous-convient-pas-vous-exercez-votre-droit-de-retractation - Institut national de la consommation (INC)
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