Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.
- https://www.inc-conso.fr/content/refuse-dassurer-votre-voiture - Institut national de la consommation (INC)