Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 22 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.inc-conso.fr/content/la-marchandise-livree-ne-correspond-pas-celle-que-vous-avez-achetee-en-magasin - Institut national de la consommation (INC)
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