Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 31 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.
- https://www.inc-conso.fr/content/la-villa-que-vous-avez-louee-pour-les-vacances-ne-correspond-pas-au-descriptif-recu - Institut national de la consommation (INC)