Guide des droits et démarches
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Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit (Formulaire)
FormulaireMis à jour le 17 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux ayants droit d'une personne décédée en raison d'une exposition à l'amiante de demander une indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).
- http://www.fiva.fr/documents/Formulaire_et_notice_AD.pdf - APPLICATION/PDF - 3.1 MB - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)