Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Lettre pour demander au propriétaire des précisions sur le montant annuel des charges locatives (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle de lettre permettant au locataire de demander des précisions concernant le montant annuel des charges locatives.
- https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-des-precisions-sur-le-montant-annuel-des-charges-locatives - Institut national de la consommation (INC)