Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 08 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.
- https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-votre-bailleur-lautorisation-de-sous-louer-tout-ou-partie-de-votre-logement - Institut national de la consommation (INC)