Guide des droits et démarches

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !

Les plus demandés

Service en ligne
Mis à jour le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'adresser une plainte à la Cnil.

avant d'adresser une plainte à la Cnil, vous devez faire une réclamation à l'organisme qui détient vos données personnelles.

Contactez la Cnil uniquement en cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse.

https://www.cnil.fr/fr/plaintes - Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)