Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02) - Cerfa 13483*02
Formulaire - Cerfa n°13483*02Mis à jour le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13483.do - APPLICATION/PDF - 80.7 KB - Ministère chargé de la justice