Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05) - Cerfa 12825*05
Formulaire - Cerfa n°12825*05Mis à jour le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/12825 - Ministère chargé de la justice