Guide des droits et démarches
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Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical (Formulaire 15856*03) - Cerfa 15856*03
Formulaire - Cerfa n°15856*03Mis à jour le 15 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande se trouvent dans la notice.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15856.do - Ministère chargé du travail
- Notice - Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical - Notice - Cerfa n°52245#03