Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Demander l'aide au recouvrement
FormulaireMis à jour le 12 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n'ayant pas encore été payés.
- https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2020/05/Formulaire-SARVI-2020-Nouvelle-charte.pdf - APPLICATION/PDF - 1.9 MB - Ministère chargé de la justice