Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*12) - Cerfa 13410*12
Formulaire - Cerfa n°13410*12Mis à jour le 06 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13410.do - Ministère chargé de l'urbanisme
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Autorisations d'urbanisme (particuliers)