Guide des droits et démarches
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Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine (Formulaire 13633*02) - Cerfa 13633*02
Formulaire - Cerfa n°13633*02Mis à jour le 16 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de votre domicile.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13633.do - APPLICATION/FORCE-DOWNLOAD - 88.5 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine - Notice - Cerfa n°51241#02