Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique (Formulaire 13837*03) - Cerfa 13837*03
Formulaire - Cerfa n°13837*03Mis à jour le 02 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer l'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à un usage domestique (réservé exclusivement à la satisfaction des besoins des propriétaires et locataires). Vous devez créer un compte pour pouvoir accéder au téléservice.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13837.do - APPLICATION/PDF - 985.7 KB - Ministère chargé de l'urbanisme