Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement (Formulaire 15037*01) - Cerfa 15037*01
Formulaire - Cerfa n°15037*01Mis à jour le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15037.do - APPLICATION/PDF - 147.4 KB - Ministère chargé du logement
- Notice explicative du droit à l'hébergement opposable (Daho) - Notice - Cerfa n°51755#01