Guide des droits et démarches
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Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06) - Cerfa 12819*06
Formulaire - Cerfa n°12819*06Mis à jour le 24 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique.
Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :
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Certificat de non-inscription au répertoire civil
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Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12819.do - APPLICATION/PDF - 72.3 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger - Notice - Cerfa n°51149#06
Articles connexes
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Pacte civil de solidarité (Pacs) (particuliers)