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Guide des droits et démarches

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !

Les plus demandés

Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Formulaire 16700*01) - Cerfa 16700*01

Formulaire - Cerfa n°16700*01
Mis à jour le 06 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

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