Guide des droits et démarches

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Mis à jour le 29 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.

la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 ¤ est supprimée depuis le 1^er janvier 2014.