Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
FormulaireMis à jour le 07 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions (auxquelles le bien immobilier est exposé).
- https://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/2025-01/etat-des-risques_VDEF_MODIF_OLD_01012025_v7.pdf - APPLICATION/PDF - 0 - Ministère chargé de l'environnement