Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (Formulaire)
FormulaireMis à jour le 22 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions (auxquelles le bien immobilier est exposé).
- https://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/ial/ial_inscriptible.pdf - APPLICATION/PDF - 0 - Ministère chargé de l'environnement