Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Dissolution d'une fondation d'entreprise (Formulaire)
FormulaireMis à jour le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de dissolution d'une fondation d'entreprise.
À adresser à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
- https://www.journal-officiel.gouv.fr/download/fondation-dissolution-dila.pdf - APPLICATION/PDF - 1.9 MB - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre